CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
APPLICATION WATCHDO
L’utilisation de l’application « Watchdo » (ci-après, l’ « Application ») éditée par la société WATCHDO, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») par tout Utilisateur désirant bénéficier des Services délivrés par l’Application, la dernière version en date faisant foi.
L’Application consiste en un réseau social permettant de mettre en relation des particuliers ayant vocation à s’apporter de l’aide. Elle est éditée par la société WATCHDO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 819 500 737, dont le siège social se situe 535 Route des Lucioles, Les Aqueducs B3, Sophia-Antipolis, 06560 Valbonne (ci-après « WATCHDO »).
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
– « Compte » : désigne le compte créé par l’Utilisateur sur l’Application, à partir duquel il accède aux Services, conformément aux présentes ;
– « Données personnelles » : désignent tous types d’information, de données et/ou de contenus, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par l’Application, hébergés par WATCHDO ou par son prestataire d’hébergement, telles que définies par l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
– « Services » : désignent l’ensemble des fonctionnalités et services proposés sur l’Application, et notamment des services de mise en relation entre Utilisateurs sur des besoins d’assistance exprimés et de forum de discussions (chat ou vidéo) entre Utilisateurs pour la mise en place de l’assistance sollicitée ;
– « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure ou mineure de plus de quinze ans, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, disposant d’un Compte sur l’Application et utilisant les Services.
ARTICLE 2. ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
Les présentes CGU sont expressément acceptées par l’Utilisateur qui doit en prendre connaissance avant toute utilisation de l’Application. En tout état de cause, tout usage des Services offerts par l’Application, soumet l’Utilisateur aux CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé avoir lu, compris et accepté l’intégralité des règles prévues aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur l’Application, intégré par référence aux CGU et ce, sans aucune réserve. L’ensemble de ces règles régit la relation de l’Utilisateur avec WATCHDO.
WATCHDO se réserve le droit de modifier les CGU, en tout ou partie, selon l’évolution technique de l’Application ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion et ce sans préavis.
D’une manière générale. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles à partir de son Compte ou sur le site internet de WATCHDO.
ARTICLE 3. HEBERGEMENT DE L’APPLICATION ET SECURITE
L’Application est hébergée par le prestataire d’hébergement professionnel PROFILEO, dont le nom commercial est « MARKETICA – 772424.COM – SOS PRESTA ». L’Application et l’ensemble des bases de données sont hébergés dans les data centers de cet hébergeur, situés en France.
La société PROFILEO agit comme sous-traitant de WATCHDO au sens de la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles, conformément au contrat qui les lie, et qui ne saurait déroger au présent article. WATCHDO se réserve le droit de migrer l’hébergement de l’Application vers d’autres datacenters de cet hébergeur et/ou de changer de prestataire d’hébergement, dans le respect constant de la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles.
WATCHDO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
– Assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels est hébergée l’Application et, en particulier, l’intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d’exploitation et de l’anti-virus sont installées régulièrement ;
– Mettre en oeuvre et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité de l’Application, qui prennent en compte les principes de protection des Données Personnelles, et sont adaptées au risque engendré par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées, conformément aux exigences de la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles. Ces mesures visent à (i) protéger les données – et en particulier les Données Personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données – et en particulier des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. WATCHDO met également en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures de sécurité précitées.
En cas de défaillance des serveurs, WATCHDO fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais, dans la limite des engagements de niveaux de services pris par le prestataire d’hébergement.
ARTICLE 4. MODALITES D’ACCES A L’APPLICATION
4.1 Création d’un Compte
L’accès à l’Application nécessite la création d’un Compte. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse e-mail valide.
L’Utilisateur peut créer un Compte en cliquant sur l’onglet dédié lors de la première utilisation de l’Application. Il s’inscrit en mentionnant son e-mail, son nom et prénom, et un pseudonyme, et est amené à choisir un mot de passe. Il peut également créer un Compte en passant par son compte personnel Google ou son compte personnel Facebook.
A ce stade, l’Utilisateur est invité à lire les CGU puis, s’il les accepte, à cliquer sur « Valider » pour finaliser la création de son Compte. Par ce clic, l’Utilisateur reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.
Une fois les CGU acceptées, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte en renseignant son identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de WATCHDO ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à l’Application du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de sa demande de création de Compte.
A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles et le mot de passe directement depuis son Compte.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de l’Application, il se déconnecte correctement.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, WATCHDO ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de l’Application avec ses éléments d’authentification.
4.2 Equipement
L’accès à l’Application nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique (notamment tablette ou smartphone) et d’une connexion internet haut débit.
Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
4.3 Disponibilité de l’Application
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de WATCHDO et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
WATCHDO n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de l’Application ou de ses contenus. WATCHDO se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter, à tout moment, l’accès à tout ou partie de l’Application notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
ARTICLE 5. UTILISATION DE L’APPLICATION
Compte tenu de la nature et de la finalité de l’Application, l’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans un cadre personnel, non professionnel, et à utiliser l’Application conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables et de la charte de bonne conduite de WATCHDO, disponible en fin des présentes.
WATCHDO pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à l’Application en cas de non-respect des règles d’utilisation de l’Application, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter WATCHDO.
ARTICLE 6. GARANTIES
WATCHDO déclare et garantit qu’elle dispose de tous les titres, licences et autorisations pour fournir l’Application à l’Utilisateur. WATCHDO déclare et garantit également que l’Application qu’elle fournit respecte les lois et réglementations européennes et nationales ainsi que l’état de l’art existants au jour de la signature des présentes.
WATCHDO ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/ou pérennité de l’Application et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de l’Application et/ou des Services aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle soit exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. L’Application est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.
L’accès à l’Application implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. WATCHDO ne garantit pas que l’Application ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
De convention expresse et sous réserve des stipulations des présentes, WATCHDO est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de l’Application et des Services. L’Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu de WATCHDO toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’Application et des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application et des Services ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de WATCHDO en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de l’Application et/ou des Services, en violation des stipulations du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.
L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de l’Application. L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à l’Application et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de données qui pourraient résulter de son utilisation de l’Application. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.
WATCHDO n’est responsable que des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU, dans la limite des règles précisées dans les conditions générales de vente de l’Application s’agissant des Utilisateurs acquérant les produits numériques proposés par WATCHDO. En aucun cas, WATCHDO ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, de quelque nature que ce soit, subis par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait que WATCHDO demeure libre de corriger et/ou modifier l’Application à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de WATCHDO ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Application et tous les contenus présents sur l’Application, édités par WATCHDO (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à WATCHDO ou à des tiers ayant autorisé WATCHDO à les exploiter.
L’utilisation de l’Application ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de l’Application conformément à son objet et dans le respect des CGU.
L’Utilisateur s’interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de WATCHDO. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de l’Application, créer des oeuvres dérivées à partir de l’Application, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de WATCHDO.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de WATCHDO et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
WATCHDO est soucieuse de la protection des Données Personnelles des Utilisateurs de l’Application et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des Données Personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de WATCHDO, disponible à l’adresse suivante : contact@watchdo.fr
ARTICLE 10. DUREE – RESILIATION
10.1 Durée
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. L’Utilisateur est libre de désactiver son Compte à tout moment, en cliquant sur le bouton « Désactiver mon Compte » disponible sur son Compte.
10.2 Résiliation
En cas d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, WATCHDO pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à l’Application. WATCHDO pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont WATCHDO pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
10.3 Conséquences de la résiliation ou du terme des CGU
Au terme ou à la résiliation des CGU pour quelque raison que ce soit, le Compte de l’Utilisateur sera désactivé immédiatement et automatiquement.
WATCHDO restituera dans un délai raisonnable à l’Utilisateur qui en fait la demande dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la résiliation des CGU, l’ensemble des Données Personnelles sous un format lisible par les logiciels courants du marché. Au-delà des dix (10) jours précités, WATCHDO supprimera les Données Personnelles, à l’exclusion d’une copie que WATCHDO pourra archiver à des fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront archivées dans les conditions prévues dans la politique de confidentialité de WATCHDO.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les CGU sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.
ARTICLE 12. CONTACT
Pour tout renseignement concernant les CGU, l’Utilisateur a la possibilité de contacter WATCHDO par e-mail adressé à l’adresse suivante : contact@watchdo.fr, ou en cliquant sur le bouton « Contacter » disponible sur son Compte.
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CHARTE DE BONNE UTILISATION
LIGNES DE CONDUITE DE LA COMMUNAUTE DES UTILISATEURS ET REGLES DE DIFFUSION ET DE REFERENCEMENT
L’Application a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’accéder à un espace d’entraide. Afin de protéger l’intégrité de la communauté des Utilisateurs de l’Application. Dès lors qu’elle estime que l’Utilisateur a une conduite inappropriée et/ou nuisible, ou que les règles de diffusion des contributions ne sont pas respectées, WATCHDO se réserve le droit de supprimer le/les contenus, adresser un avertissement à l’Utilisateur, suspendre voire résilier son Compte.
1. COMPORTEMENTS PROHIBES
1.1 Infraction à la loi
L’Utilisateur s’engage à respecter toute loi et réglementation applicable dans son pays de résidence. Tout contenu ou activité mettant en avant, encourageant, proposant ou sollicitant une activité illégale est strictement interdite.
L’Utilisateur s’interdit de solliciter ou de fournir des services illégaux prohibés par la loi (notamment, prostitution, exécution de contrats illicites, etc.). WATCHDO ne saurait être tenue responsable en cas de sollicitation et/ou de fourniture de tels services. Notamment, l’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de WATCHDO dans le cas où l’un des services qui lui serait fourni via l’Application, serait un service illicite, que l’Utilisateur en ait eu préalablement connaissance ou non.
1.2 Comportement autodestructeur
Toute activité susceptible de mettre la vie de l’Utilisateur, d’un autre utilisateur de l’Application et/ou d’un tiers en danger, d’entraîner des blessures physiques et/ou mentales, ou encourager les autres à s’adonner à un comportement de violence physique et/ou mentale est strictement interdite. Cela inclut, sans s’y limiter, les menaces de suicide, la banalisation, la glorification ou l’encouragement à l’automutilation, les traumatismes physiques ou mentaux intentionnels, l’usage de substances illicites, la consommation illégale ou excessive d’alcool, ou plus généralement toute conduite à risque.
1.3 Violence
Les Comptes associés à des activités prônant ou banalisant la violence, notamment les violences faites aux femmes et/ou aux personnes vulnérables, ou toute forme de menaces, seront suspendus pour une durée indéterminée.
WATCHDO interdit également et notamment tout contenu qui représente, fait l’apologie, encourage ou soutient toute forme d’extrémisme et/ou de terrorisme, et pourra bannir les individus et les actes extrémistes et violents.
1.4 Comportement haineux et harcèlement
Les comportements haineux et le harcèlement ne sont pas tolérés sur l’Application, en ce compris tout contenu ou toute activité qui promeut ou encourage la discrimination, le dénigrement, le harcèlement ou la violence sur la base de caractéristiques liées, notamment, à la race, ethnie, couleur, caste, origine, statut d’immigration, religion, sexe, genre, identité, orientation, handicap, état de santé, etc.
1.5 Partage non-autorisé d’informations privées, usurpation d’identité et contrefaçon
L’Utilisateur s’interdit strictement de partager du contenu pouvant révéler des informations personnelles privées sur des personnes sans autorisation expresse et préalable (nom de famille, adresse personnelle, adresse e-mail, photographies, vidéos, etc.). Par ailleurs tout contenu ou toute activité visant à usurper l’identité d’une personne ou entité est interdit.
L’Utilisateur s’interdit strictement également de perpétrer des actes de contrefaçon via l’Application et/ou de partager du contenu faisant la promotion, directement ou non, de produits de contrefaçon.
1.6 Pseudonymes
Les pseudonymes inappropriés qui enfreignent la présente charte sont interdits. Notamment, ils ne doivent pas contenir, directement ou non, des propos discriminants, violents, haineux, incitant à des infractions, faisant référence à des drogues, à des pratiques sexuelles, etc.
1.7 Spams et activités malveillantes
Tout contenu ou toute activité qui empêche, interrompt, ou nuit d’une quelconque manière l’intégrité de l’Application, ainsi que l’expérience ou les appareils d’un autre Utilisateur est interdit. Sont notamment interdits la publication de spams sous quelque forme que ce soit, la diffusion de publicités, le phishing, toute escroquerie, la diffusion de programmes malveillants ou virus, la propagation de désinformation, etc.
1.8 Nudité, pornographie et autre contenu à caractère sexuel
La nudité et le contenu ou activités sexuellement explicites, tels que la pornographie, les actes ou rapports sexuels, et les services sexuels sont strictement interdits sur l’Application. WATCHDO se réserve le droit de signaler tout contenu aux autorités compétentes. Par ailleurs, l’Utilisateur qui aurait connaissance de la publication d’un tel contenu, s’engage à en informer WATCHDO immédiatement en signalant le Compte concerné. Sont notamment strictement interdits :
– Tout acte de violence et d’exploitation sexuelle, et notamment tout contenu qui montrerait, favoriserait ou encouragerait les agressions sexuelles de quelque nature qu’elles soient (agressions, attouchements, menaces de partages et revenge-porn, pédophilie, etc.) ;
– Tout contenu à caractère sexuel explicite ou suggestif, et tout contenu relatif à des services sexuels.
2. REGLES DE DIFFUSION DES CONTRIBUTIONS
2.1 Diffusion des contributions
L’Utilisateur souhaitant publier une contribution s’engage à respecter les règles suivantes :
– Le texte de la contribution doit impérativement décrire la problématique rencontrée ;
– La contribution ne doit pas avoir déjà été publiée sur l’Application (impossibilité d’avoir simultanément plusieurs fois la même contribution) ;
– Toute annonce à caractère publicitaire est interdite.
L’Utilisateur s’interdit notamment de publier une contribution :
– Qui présente une utilisation abusive de mots-clés ;
– Qui dirige directement ou indirectement vers un autre site ou vers une autre application que l’Application ;
– Qui comporte un numéro de téléphone.
2.2 Modération des contributions
2.2.1 Demandes d’aide
Lorsqu’un Utilisateur publie une demande d’aide, une notification est automatiquement envoyée aux Utilisateurs disposant de la compétence requise pour y répondre. Ces derniers ont la possibilité de signaler toute demande d’aide inappropriée et/ou qui ne respecterait pas les termes des CGU ou de la présente charte. Dans le cas où WATCHDO recevrait un nombre supérieur ou égal à quatre (4) signalements, elle bloquera la demande d’aide, qui ne sera alors plus visible par les autres Utilisateurs.
2.2.2 Réponses à demandes d’aide
Lorsqu’un Utilisateur répond à une demande d’aide de manière inappropriée et/ou qui ne respecterait pas les termes des CGU ou de la présente charte, l’Utilisateur ayant publié sa demande d’aide peut signaler ce dernier. WATCHDO pourra alors exclure l’Utilisateur concerné de l’Application.
2.2.3 Echanges entre Utilisateurs
Lorsque deux Utilisateurs échangent, dans le cadre d’une demande d’aide, chacun a la possibilité de signaler l’autre, en cas de comportement inapproprié et/ou qui ne respecterait pas les termes des CGU ou de la présente charte. WATCHDO pourra alors exclure l’Utilisateur concerné de l’Application.
Il est précisé que les Utilisateurs communiquent uniquement entre eux via l’Application. Ils s’interdisent strictement d’échanger leurs coordonnées, directement ou non, par quelque moyen que ce soit.
3. REGLES RELATIVES A L’AIDE APPORTEE PAR LE HELPER ET A SA NOTATION
L’Application a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’accéder à un espace d’entraide. L’Utilisateur qui souhaite apporter son aide (le « Helper ») s’engage à contacter l’Utilisateur qui sollicite de l’aide et à faire ses meilleurs efforts pour répondre de manière pertinente et efficace à sa demande. Le Helper s’interdit de contacter l’Utilisateur qui sollicite de l’aide, pour une raison autre que celle de répondre à son besoin. Notamment, le Helper s’interdit d’adopter des comportements prohibés par l’article 1 de la présente charte. Le Helper est seul responsable de la fourniture de l’aide proposée, et ce, peu importe la manière dont l’aide est apportée.
Le Helper a connaissance du fait que toute aide apportée dans le cadre de l’utilisation de l’Application fera l’objet d’une notation de la part de l’Utilisateur ayant publié la demande d’aide. Une fois l’aide apportée, la conversation en ligne entre le Helper et l’Utilisateur ayant sollicité l’aide, est clôturée par ce dernier. La notation a ensuite lieu sous forme de l’attribution d’étoiles (une à trois étoiles en fonction du degré de satisfaction de l’Utilisateur aidé). Dans le cas où la conversation ne serait pas clôturée par l’Utilisateur aidé, elle le sera automatiquement au bout d’un délai de sept (7) jours à compter de la fin de l’aide apportée, et une notation de trois (3) étoiles sera automatiquement appliquée.
4. RESPONSABILITE
4.1 Responsabilité en tant qu’hébergeur de contenu
Il est rappelé que WATCHDO agit uniquement en tant qu’intermédiaire, mettant en relation l’Utilisateur sollicitant de l’aide, et celui ou ceux en apportant. WATCHDO a la qualité d’hébergeur de l’Application, au sens de l’article 6 de la loi N° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Chaque Utilisateur, qu’il sollicite de l’aide ou qu’il soit un Helper, demeure seul responsable du contenu publié via l’Application, par quelque moyen que ce soit (publication d’annonces, messages via le chat, messages vocaux, vidéos, etc.).
L’Utilisateur assume seul la responsabilité de l’édition des messages et contenus qu’il intègre et diffuse via l’Application, dans le respect des conditions générales d’utilisation de l’Application et de la présente charte. A ce titre, l’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de l’Application. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément faire son affaire personnelle de toute conséquence, réclamation, recours ou action d’un autre Utilisateur ou d’un tiers, relativement au contenu fourni.
Tout signalement fera l’objet d’une investigation et, le cas échéant, d’une confrontation organisée par WATCHDO. Cette dernière aura toute possibilité de supprimer le contenu indésirable, si elle l’estime contraire à la présente charte, aux conditions générales d’utilisation de l’Application, ou, plus largement, à toute loi ou réglementation applicable.
4.2 Responsabilité en matière d’aide apportée
La responsabilité de WATCHDO ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne l’aide sollicitée et/ou l’aide apportée via l’Application. La responsabilité de WATCHDO ne saurait être engagée notamment dans le cas où l’aide apportée ne conviendrait pas à l’aide sollicitée, pour quelque raison que ce soit. WATCHDO n’assume par ailleurs aucune responsabilité au titre de l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité et de la conformité légale des messages et contenus, quels qu’ils soient (annonces, sons, vidéos, messages chat, graphismes, photos, etc.).
Par ailleurs et quelle que soit la nature de l’aide apportée, l’Utilisateur s’engage à souscrire toute assurance qui pourrait s’avérer nécessaire. Notamment, le Helper s’engage à souscrire une assurance couvrant toute intervention qu’il pourrait être amené à réaliser, à distance ou sur place. La responsabilité de WATCHDO ne saurait être engagée en cas de carence de l’Utilisateur à ce titre.
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Politique de protection des mineurs – WatchDo
WatchDo est une application d’entraide entre particuliers, strictement réservée aux utilisateurs majeurs (18 ans et plus). Nous nous engageons pleinement à respecter la politique de protection des mineurs définie par Google Play et à lutter contre tout contenu inapproprié ou comportement abusif.
1. Public visé
WatchDo ne s’adresse pas aux enfants ou aux adolescents. L’utilisation de l’application est réservée aux personnes majeures.
2. Contenus interdits
Toute forme de contenu sexuel, violent, abusif ou inapproprié impliquant des mineurs est strictement interdite. WatchDo applique une modération humaine et automatisée pour identifier tout contenu ne respectant pas nos règles.
3. Signalement et modération
Les utilisateurs peuvent signaler tout contenu ou comportement inapproprié directement dans l’application. Chaque signalement est examiné avec attention et peut entraîner un bannissement immédiat.
4. Prévention des abus
Nous interdisons formellement la sollicitation de mineurs, ainsi que tout échange de contenus non conformes à nos Conditions Générales d’Utilisation. Les comptes suspects sont suspendus et, le cas échéant, signalés aux autorités compétentes.
5. Engagement
WatchDo s’engage à maintenir un environnement sûr et respectueux pour tous les utilisateurs, en conformité avec les politiques de Google Play.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
WATCHDO
Version en vigueur au 01 octobre 2022
L’application « watchdo » consiste en un réseau social permettant de mettre en relation des particuliers ayant vocation à s’apporter de l’aide (l’« Application »).
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») déterminent les modalités dans lesquelles toute personne physique, majeure ou mineure de plus de quinze (15) ans , ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »), acquiert des produits numériques appelés les « helps », consistant en des jetons numériques permettant de solliciter de l’aide à d’autres utilisateurs sur l’Application (ci-après les « Helps »), auprès de la société WATCHDO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 819 500 737, dont le siège social se situe 535 Route des Lucioles, Les Aqueducs B3, Sophia-Antipolis, 06560 Valbonne (ci-après « WATCHDO »).
1. PREAMBULE
Les CGV ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles WATCHDO vend au Client des Helps. Les CGV sont applicables à toute commande de Helps (la « Commande »).
Chaque Commande est subordonnée à l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, en cochant une case prévue à cet effet. En cochant la case d’acceptation des CGV afin de finaliser une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.
Le Client reconnaît ne s’être fondé sur aucune déclaration ou promesse faite ou donnée par WATCHDO, qui n’est pas prévue aux présentes.
WATCHDO se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, sans notification préalable. Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur à la date de Commande.
Les CGV sont directement accessibles sur l’Application et sont téléchargeables gratuitement.
2. PASSATION DE COMMANDE
2.1 Création d’un compte
La passation de Commande par le Client est soumise à la création préalable d’un compte sur l’Application (le « Compte Client »), dans le respect des conditions générales d’utilisation disponibles ici : https://www.watchdo.fr . La création d’un Compte Client donne accès au Client à un lot de trois (3) Helps gratuits.
2.2 Processus de Commande
Le Client a la possibilité de commander des Helps par lot de trois (3), sur l’Application en cliquant sur « Acheter des Helps ». Le Client peut décider, à tout moment et avant paiement, de changer d’avis et de ne pas les acquérir.
Le Client peut ensuite cliquer sur « Procéder au paiement ». Le Client arrive alors sur une nouvelle page, gérée par Google ou Apple, conformément à l’article 3.2.1 des présentes. Il renseigne alors les éléments requis pour assurer le traitement de la Commande.
Les modalités de récapitulatif de Commande, de modification de Commande ou encore de vérification, sont celles prévues par Google ou par Apple.
Quelle que soit la société en charge du service de paiement, il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur lors du processus de Commande, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case « Je valide les termes contenus dans les conditions générales de vente (Lire les CGV) » et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa Commande et en procédant au paiement en ligne dans les devises mentionnées.
À tout moment, avant de procéder au paiement, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.
Une fois le paiement du prix total effectué, un e-mail accusant réception de la Commande est envoyé au Client par WATCHDO.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de cet e-mail de confirmation par WATCHDO et encaissement de l’intégralité du prix.
Le Client verra alors ses Helps crédités sur son Compte Client, et pourra les utiliser immédiatement.
3. CONDITIONS FINANCIERES
3.1 Prix
Le prix des lots de Helps est mentionné sur l’Application est indiqué en euros toutes taxes comprises. WATCHDO se réserve le droit de modifier ce prix à tout moment, étant entendu qu’en tout état de cause, le prix payé par le Client sera celui en vigueur au jour de la Commande. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la Commande.
3.2 Modalités de paiement et de facturation
3.2.1 Moyens de paiement
La Commande est payable en ligne, sur l’Application.
Le Client est informé du fait que les services de paiement utilisés par WATCHDO sont assurés soit par Google, si l’application est téléchargée via Android, soit par Apple, si l’application est téléchargée via iOS, tel que cela est détaillé dans la politique de confidentialité de WATCHDO.
Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement.
3.2.2 Débit impossible
Dans le cas où le débit du prix s’avèrerait impossible, pour quelque raison que ce soit, la Commande sera automatiquement annulée.
3.2.3 Facturation
Les sommes dues par le Client font l’objet de factures accessibles sur le Compte Client.
4. MISE A DISPOSITION DES HELPS
Dès lors que le Client a procédé au paiement de sa Commande et qu’il a reçu l’e-mail de confirmation envoyé par WATCHDO, il pourra accéder, sans délai, aux Helps achetés, en se connectant sur son Compte Client. Le Client pourra alors utiliser les Helps sans délai et sans limitation de durée.
Il est précisé qu’à tout moment, le Client a la possibilité de convertir les Helps en cryptomonnaie « WatchDo » (WDO), en utilisant le site internet watchdo.fr. La conversion se fera au taux en vigueur lors de la conversion.
En cas question sur le fonctionnement des achats de Helps ou en cas de difficulté à se connecter, le Client a la possibilité de consulter le FAQ ou de prendre contact avec WATCHDO par e-mail à l’adresse suivante contact@watchdo.fr ou au numéro suivant 003398898745. Cette dernière fera ses meilleurs efforts pour répondre à la problématique du Client.
5. DROIT DE RETRACTATION
Afin de pouvoir utiliser les Helps directement après paiement du prix et réception de l’acceptation de sa Commande, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, aux contenus édités par WATCHDO, aux signes distinctifs de WATCHDO, notamment aux marques, dénominations et logos, sont et demeureront la propriété exclusive de WATCHDO ou des tiers ayant autorisé WATCHDO à les exploiter, ce dont le Client a connaissance.
Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application, à quelque titre que ce soit. Le Client dispose uniquement d’un droit personnel et limité, d’accéder et d’utiliser l’Application, sous les modalités prévues dans les conditions générales d’utilisation de l’Application.
La violation des dispositions qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
7. DONNEES PERSONNELLES
WATCHDO s’engage à respecter toute réglementation et législation relative à la confidentialité et aux données personnelles collectées et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».
8. FORCE MAJEURE
WATCHDO ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations contractuelles telles que décrites dans les CGV en cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des Cours et des tribunaux français. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si le cas de force majeure perdurait plus d’un (1) mois, la Commande pourrait être résiliée.
9. STIPULATIONS DIVERSES
Sous réserve de ce qui est expressément prévu aux CGV, aucune modification ou ajout ne pourra être pris en compte sans accord écrit et valablement signé.
Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de WATCHDO.
Dans l’hypothèse où une juridiction compétente estimerait qu’une clause des CGV serait non conforme à la loi, ladite clause serait déclarée nulle et non avenue, sans que cela ne puisse affecter la validité et les effets des CGV.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
10. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Toute Commande passée au titre des présentes CGV est régie par la loi française.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a, avant d’engager tout litige devant le juge judiciaire, le droit de saisir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à WATCHDO. Le Client a la possibilité de saisir le médiateur suivant : CNPM MEDIATION CONSOMMATION La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à WATCHDO. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur selon les modalités indiquées sur le lien suivant : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php.
Pour toutes informations sur la médiation de la consommation, le Client est invité à cliquer sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
